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Le
Livre Vert
met le problème de la loi de la société au niveau de celui
de l'appareil de gouvernement, et comme il s'oppose à
l'existence de cet appareil, il s'oppose, à plus forte
raison, à sa loi ( la constitution). Parmi les causes qui
ont conduit à la crise de la liberté, figure l'existence de
la constitution en tant que "loi de société" ayant pour but
d'empêcher l'appareil de gouvernement de dominer et de
devenir tyrannique. L'instrument qui joue ce rôle est
lui-même inventé par l'appareil de gouvernement. La seconde
objection, présentée par
Le
Livre Vert,
réside dans le fait que les constitutions sont inventées par
l'appareil de gouvernement qui crée la constitution et a le
droit de l'abolir et de l'amender ou de la remplacer par une
autre. Ceci est absolument vrai selon l'étude analytique.
Mais cette conséquence peut créer certaines contradictions
apparentes entre la considération de la constitution comme
étant une consécration des intérêts de la classe dominante
c'est-à-dire empêcher l'appareil de gouvernement de menacer
ces intérêts et la considération de la constitution, d'autre
part, comme étant un instrument entre les mains de
l'appareil de gouvernement.
En
réalité, cette contradiction n'est pas vraie, car
l'existence de la constitution vise à consacrer l'intérêt de
la classe dominante, mais il est possible, selon le système
électoral qu'un appareil de gouvernement non allié à la
classe dominante, puisse détenir le pouvoir législatif,
alors les règles constitutionnelles empêchent cet appareil
de modifier la constitution d'une manière portant atteinte
aux intérêts de cette classe. L'appareil de gouvernement,
d'autre part, peut amender la constitution, lorsque cet
appareil est l'expression fidèle des intérêts de cette
classe. Mais il peut d'autre part, amender la constitution,
lorsque cet appareil est l'expression fidèle des intérêts de
la classe dominante. Ce dernier cas est le plus connu, car
souvent le pouvoir politique est un reflet des intérêts de
la classe dominante dans la société.
L'objection du
Livre
Vert
concerne donc l'instabilité de la constitution et son
changement en fonction du changement de l'appareil de
gouvernement; ce dernier peut modifier ses textes suivant
ses besoins, et la rigidité de la constitution ne peut
entraver cette modification bien que son but théorique est
de jouer ce rôle.
L'appareil de gouvernement suit, dans le changement de
constitution, soit la méthode directe, C'est-à-dire
l'intervention au moyen d'une loi constitutionnelle
modifiant la constitution, soit la méthode indirecte, au
moyen des lois s'opposant à la constitution. On peut
expliquer ces méthodes en revenant à l'organisation
constitutionnelle en France, car la vie constitutionnelle en
France donne l’idée claire du pouvoir que possède l'appareil
de gouvernement, et qui lui permet d'utiliser les
dispositions de la constitution comme il veut, malgré que la
constitution française est l'une des plus rigides. La
modification de la constitution en France peut être établie
par deux méthodes; par le referendum ou par la voie du
pouvoir législatif selon des conditions déterminées.
Ainsi, l'amendement de la constitution apparaît loin du
pouvoir de l'appareil de gouvernement, mais la réalité est
tout à fait le contraire, car l'amendement de la
constitution par un projet de loi voté au Parlement, laisse
au président de la république le droit de présenter le texte
d'amendement au peuple par le referendum, ou convoquer les
deux conseils pour voter ensemble le projet de loi
concernant la modification de la constitution (art.89).
Il
est claire que ces procédures servent l'intérêt de
l'appareil de gouvernement en lui donnant plusieurs
possibilités d'amendement.
Si le
Président de la République a une majorité écrasante au sein
du Parlement, il amende facilement la constitution, et s'il
a la majorité ordinaire insuffisante, il présente, dans une
première étape, un projet de loi aux deux conseils pour être
voté par referendum pour sortir de l'impasse qui exige la
majorité qualifiée.
La
deuxième procédure de révision de la constitution est celle
indiquée par l'article 11 et qui consiste à utiliser
directement le referendum sans passer par le parlement. Cet
article donne au chef de l'Etat le pouvoir de soumettre au
referendum "tout projet de loi portant sur l'organisation
des pouvoirs publics…"
Il
est clair que cette procédure sert le Président de la
République pour dépasser le Parlement, lorsque le Président
ne possède pas la majorité ordinaire dans ce dernier. Cette
prérogative est utilisée par le Président soit dans le
domaine des législations ordinaires, soit dans la révision
constitutionnelle, et la constitution devient un simple
instrument entre les mains du pouvoir du gouvernant.
Cette
procédure facile de révision constitutionnelle a été
utilisée effectivement au referendum d'octobre 1962, relatif
à l'élection du Président de la République au suffrage
universel direct. Le parlement a été opposé à ce referendum,
car il a noté que les constitutionnalistes se sont divisés
en deux groupes, les uns ont soutenu le Parlement, en disant
que l'article 11 concerne uniquement les lois ordinaires,
alors que la révision constitutionnelle est soumise à
l'article 89; les autres ont soutenu le général De Gaulle,
et ils avaient raison, car la formule générale, indiquée
dans l'article 11, inclut la possibilité de révision
constitutionnelle.
Les
spécialistes doivent étudier à fond ces textes
constitutionnels, pour se rendre compte de l'imposture dans
le monde des constitutions.
Cette
dernière procédure indique clairement la vérité de l'analyse
que donne Le Livre Vert, en disant que les
constitutions sont soumises à la volonté de l'appareil de
gouvernement.
Le
cas de la France n'est pas unique, il se répète dans les
constitutions des autres Etats par des méthodes différentes,
pour éliminer les difficultés pouvant entraver le
fonctionnement du pouvoir.
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